Qu’est ce que le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation s’adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. Il s’agit d’un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée incluant une action de professionnalisation.
Dans le cadre de ce contrat, les frais de formation relatifs à la scolarité du salarié sont pris en charge par un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé, celui-ci varie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise) pour le compte de l’employeur.
L’Objectif
Permettre aux salariés d’acquérir une qualification professionnelle reconnue et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.
La Durée
L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation ; sa durée est en principe comprise entre 6 et 12 mois, mais peut être portée à 24 mois par accord collectif de branche. La durée de formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée de l’action de professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures. En contrat de professionnalisation le temps de formation est inclus dans le temps de travail.
La Rémunération
Jeune de moins de 26 ans :
-Moins de 21 ans : 55 % du SMIC
(65 % s’il est au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent).
-De 21 à 25 ans : 70 % du SMIC
(80 % s’il est au moins titulaire d’un baccalauréat professionnel ou équivalent).
Adulte de 26 ans et plus : 85 % du minimum conventionnel. Plancher : 100 % du SMIC.
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Le Statut
Le contrat de professionnalisation permet à l’étudiant d’accéder au statut de salarié. A ce titre, le salarié bénéficie des mêmes conditions de travail que les autres, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux exigences de sa formation.
Les Engagements
L’employeur s’engage à assurer au bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation une formation lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
De son côté, le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
La Prise en charge du Contrat
L’entreprise constitue un dossier (donné par l’organisme de formation) qu’elle transmet à son OPCA. Si le dossier est accepté, l’OPCA notifie à l’entreprise et à l’organisme de formation le taux horaire de prise en charge du contrat (Coût de la formation / nombre total d’heures de formation). D’une manière générale, les OPCA prennent en charge les heures de formation à hauteur de 9.15 € de
l’heure.
Il existe cependant plusieurs cas de prise en charge du contrat de professionnalisation :
CAS 1 : Le contrat de professionnalisation couvre l’intégralité des heures de formation.
Exemple : l’année scolaire est comprise du 1er octobre N jusqu’au 30 juin N+1 et le contrat est conclu pour cette même période.
a) L’OPCA peut prendre en charge l’intégralité du cout de la formation. Dans ce cas, seul l’OPCA supporte les frais de scolarité.
b) L’OPCA peut prendre en charge une partie du cout de la formation. Dans ce cas le différentiel entre le coût de la formation et le montant de la prise en charge est supporté par l’entreprise.
CAS 2 : Le contrat de professionnalisation ne couvre pas l’intégralité des heures de formation.
Exemple : l’année scolaire est comprise du 1er octobre N jusqu’au 30 juin N+1 mais le contrat ne débute que le 15 octobre N.
Dans ce cas les règles vues dans le cas 1 s’appliquent pour les heures sous contrat mais les heures hors contrat sont prises en charge par l’étudiant qui a suivi la formation.
CAS 3 : Le contrat de professionnalisation est rompu.
Exemple : l’année scolaire est comprise du 1er octobre N jusqu’au 30 juin N+1, le contrat était conclu pour cette même période mais le contrat est rompu de manière anticipée.
Que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, l’OPCA, l’organisme de formation et l’URSSAF doivent en être informés. Un préavis sera à effectuer si la rupture se fait après la période d’essai. Pour les heures sous contrat, la prise en charge de l’OPCA et de l’entreprise se feront comme indiqué dans le cas 1, jusqu’au dernier jour du préavis. Ensuite, si l’étudiant souhaite poursuivre son
cursus scolaire, il assure lui-même le financement des heures de formation qu’il reste à effectuer hors contrat.
Les Avantages pour l’entreprise
• Le financement d’une partie ou de l’intégralité des frais de formation et des frais de tutorat
via un OPCA,
• L’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16
et 25 ans,
• Le salarié n’est pas comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise,
• L’absence d’indemnités de fin de contrat,
• Les aides à l’embauche versées par Pôle Emploi.
Les Avantages pour le salarié
• Acquérir une qualification reconnue en situation de travail en étant rémunéré et quel que
soit le niveau de formation initial,
• Bénéficier d’une offre de formation adaptée à son niveau et à ses besoins,
• Être accompagné par un tuteur ce qui facilite l’insertion dans l’entreprise.
Pour en savoir plus :
www.pole-emploi.fr
www.travail-gouv.fr
www.alternance.emploi.gouv.fr
Pour contacter le Service Contrats de Professionnalisation :
Aude Zunino
01 46 47 29 95